Conditions d'utilisation
Article 1 - Préambule
Dans le cadre de sa politique de diffusion et de valorisation des données du territoire métropolitain, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand (la Collectivité) met à disposition des jeux de données sur la plateforme accessible à l’adresse opendata.clermontmetropole.eu et opendata.clermont-ferrand.fr
Conformément à La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi qu’à la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, et sous réserve des droits des tiers, les informations publiques peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins desquelles elles ont été élaborées ou sont détenues.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles générales d’utilisation de la plateforme opendata.clermont-ferrand.fr et des données mises à disposition par la Ville de Clermont-Ferrand, Clermont Auvergne Métropole et ses partenaires depuis la plateforme » opendata.clermont-ferrand.fr, et de fournir aux utilisateurs des informations utiles afin d’en faciliter l’usage.
Article 3 – Nature des données
Les données concernées par les présentes CGU sont celles diffusées par la Ville de Clermont-Ferrand, Clermont Auvergne Métropole et ses partenaires sur le site opendata.clermont-ferrand.fr.
Cette liste de données en ligne est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis, par ajouts, retraits ou modifications de données, à l’initiative des producteurs de données.
Une page descriptive en ligne sur le site indique pour chaque donnée, la nature des données, leurs caractéristiques techniques et la fréquence de leurs mises à jour. Il s’agit des métadonnées.
Les données sont mises à disposition des ré utilisateurs en l’état, telles que figurant sur la plateforme opendata.clermont-ferrand.fr et détenues par des producteurs de données dans le cadre de leurs missions, sans aucune garantie particulière, expresse ou tacite quant à l’exactitude, la complétude et la mise à jour de ces données, autres que celles qui seraient expressément mentionnées dans les métadonnées ou les annexes spécifiques.
Article 4 – Accès aux données
Les données sont accessibles en ligne depuis le site opendata.clermont-ferrand.fr de Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand
Les Données seront accessibles à l'utilisateur selon les modalités suivantes :
• via un téléchargement ou via l'appel d'un service de consultation (interface de programmation applicative ou API : application programming interface),
• selon un format de fichiers et une échelle (ces informations sont détaillées pour chacune des données dans les métadonnées),
• via un support numérique.
Article 5 - Conditions d’utilisation
L’utilisation des données accessibles sur la plateforme opendata.clermont-ferrand.fr confère au.à la réutilisateur.trice, les droits et obligations suivantes :
• Une utilisation conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et à la licence attachée à la donnée sous réserve de :
• garantir que la réutilisation ne porte pas atteinte à l’intérêt général,
• garantir que la réutilisation intègre des conditions de sécurité, de respect environnemental et de qualité du service rendu aux usagers,
• mentionner la paternité de la Donnée : sa source opendata.clermont-ferrand.fr et le nom du Concédant ou du Producteur le cas échéant et la date de dernière mise à jour de la donnée réutilisée. L'utilisateur.trice peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de la donnée,
• veiller à en préserver la qualité, à ne pas en dénaturer le sens.
Tout usage des marques, logos, ou signes distinctifs de la Ville de Clermont-Ferrand ou Clermont Auvergne Métropole ou des Producteurs de données, associés ou non à l’utilisation des données, est interdit sauf autorisation écrite expresse et préalable.
Article 6 - Respect des droits des tiers
La plateforme comporte des données produites par Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand ainsi que des données provenant de tiers , producteurs ou concédants (fournisseurs) externes à la Métropole. L’utilisateur.trice est tenu.e de respecter les droits de la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole et des tiers, notamment des fournisseurs de données.
Article 7 - Propriétés Intellectuelles
Outre les obligations légales de réutilisation, certaines restrictions, limites, interdictions ou contraintes d’utilisation particulières peuvent être imposées par les producteurs, concédants, fournisseurs de ces données en vertu des droits de propriété matérielle ou intellectuelle dont ils sont titulaires ou par convention.
Article 8 - Restrictions et retrait de jeux de données
Les restrictions particulières d’usage sont mentionnées dans les pages descriptives des données.
Interruption de la mise à disposition des données : lorsque la réutilisation de la donnée est manifestement contraire à l’intérêt général, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole ou le.a Concédant.e ou le.a Producteur.trice de Donnée peuvent interrompre la mise à disposition de tout ou partie des Données.
La responsabilité de la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole ne saurait être engagée à quelque titre et pour quelle raison que ce soit du fait de l’interruption temporaire ou définitive de la fourniture des données.
De même, la responsabilité de la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole ne saurait être engagée dans le cas où un fournisseur viendrait à cesser de fournir les Données, pour quelque raison que ce soit.
Il n’y a pas de droits acquis au maintien d’un jeu de donnée. Aucun dédommagement qu’il soit financier ou autre ne pourra être exigé, pour quelle raison que ce soit.
Article 9 - Licences d’utilisation
La licence d’utilisation attachée à un jeu de donnée est accessible dans la description de chaque jeu de données. Les utilisateurs sont invités à consulter la licence afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation de la donnée et de la démarche à suivre pour conclure de telles licences.
Article 10 - Mises en garde
Malgré le soin apporté à la vérification des données par les Producteurs de données, l’absence d’erreurs ou d’omissions dans ces données ne saurait être garantie.
Les données n’étant pas fournies pour une utilisation particulière ou spécifique, aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n’est apportée par la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole et les Producteurs de données.
Article 11 - Responsabilités
L’utilisateur.trice utilise les données sous sa responsabilité pleine et entière, sans recours possible, à quelque titre que ce soit, contre la Ville de Clermont-Ferrand ou Clermont Auvergne Métropole, dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des données.
Il appartient à l’utilisateur.trice d’apprécier sous sa seule responsabilité :
• l’opportunité d’utiliser les données ;
• la compatibilité des fichiers de données avec ses systèmes informatiques ;
• l’adéquation des données à ses besoins ;
• qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données ;
• l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés en relation avec l’utilisation des données